Un émolument équitable

Le projet visant à mettre à la charge du propriétaire ou du locataire qui perd un procès devant le Tribunal des baux du canton de Vaud un modeste émolument doit être examiné avec pragmatisme. A l’inverse, l’argumentation de Me Jean-Jacques Schwaab est empreinte d’idéologie, voire de corporatisme. En particulier, elle passe sous silence certains aspects essentiels de la réforme. Tout d’abord, l’avance de frais qui sera en principe demandée au propriétaire ou au locataire qui saisit le Tribunal des baux pourra ne pas être requise par le juge pour des motifs d’équité. Deuxièmement, les règles générales concernant l’assistance judiciaire s’appliqueront également aux justiciables qui saisissent le Tribunal des baux. Troisièmement, seule la partie qui perd un procès devra s’acquitter d’un émolument. Dans l’exemple cité par Me Jean-Jacques Schwwab, dans l’hypothèse où le propriétaire commet des erreurs avérées de calcul lors de l’établissement d’un décompte de chauffage, le Tribunal des baux donnera raison au locataire, qui ne devra dès lors pas payer un centime au titre de frais judiciaires.

Philippe Diesbach

Pully